Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                            Le 16 octobre 2012                                                                                                                                                                             

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré  suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par voie de fait, et toujours occupé par un tiers sans droit ni titre »

 

 

                                                         Monsieur, Madame,

                                                                         Le Procureur de la République

                                                                                                                                                                        T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                                                                        Allée Jules Guesde

                                                                                                                                                                        31000 Toulouse.

 

 

 

Lettre recommandée avec AR : N° 1A 075 937 3897 6.

 

FAX : 05-61-33-71-13

 

 

Objet : Rappel du 28 juillet 2012 et autres…

 

Plainte en faux principal contre X : Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en écritures publiques, faux intellectuels.

 

 

 

 

                Monsieur, Madame le Procureur de la République,

 

Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre mon rappel  de plainte de faux en principal  dont je vous ai déjà saisi à de nombreuses reprises au cours des différentes inscriptions de  faux intellectuels, faux en écritures publiques enrôlées au Greffe du T.G.I de Toulouse par procès verbaux ; dénoncées aux parties par huissier de justice et à Monsieur le Procureur de la République, le tout enrôlé au greffe en respectant l’article 306 du ncpc.

 

Plaintes toujours restées sans une réponse de votre parquet alors que ces faits sont réprimés par le code pénal.

 

Je vous rappelle que la plainte en faux principal et après que soit enregistré par procès verbaux les différents faux intellectuels, faux en écritures publiques, sur le fondement de l’article 1319 du code civil, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendu par la mise en accusation.

 

D’autant plus qu’après dénonce aux parties soit au défenseur pour lui permettre de soulever une contestation sur l’acte inscrit en faux ou sur les actes, aucune contestation n’a été soulevée d’aucune des parties.

Qu’il n’y a pas eu lieu d’assigner en justice les parties pour leur en demander s’ils s’en prévalaient de ses faux car ils ont été déjà consommés. «  Le délit étant constitué ».

 

Sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures alternatives qui seront prises.

 

Personnes connues :

 

Et pour avoir effectué des faux intellectuels, en écritures publiques : faits réprimés par les articles 441-4 et suivants du code pénal, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et à l’institution judicaire.

 

Et pour avoir pris ou participé à des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi : faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et à l’institution judicaire.

 

·        Art. 432-1 du code pénal :   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

 

·        Art. 432-2 du code pénal :   L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

 


            L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende   lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. — Discipl. et pén. mar. march. 44.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal

 

Article 321-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

·        Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

·        Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

·        Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 321-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

·        Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende :

·        1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

·        2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 321-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

·        Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

Article 321-4 En savoir plus sur cet article...

·        Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Article 321-5 En savoir plus sur cet article...

·        Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.

*

*  *

 

Que ces voies de faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques, faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de justice au parquet de Toulouse représenté par Monsieur le Procureur de la République, pièces toutes déposées au greffe du T.G.I dont il a été dressé procès verbaux. «  Soit actes authentiques ».

 

S’il est vrai que les magistrats du parquet tiennent de la loi le pouvoir d’apprécier la suite à donner aux procédures pénales dont ils sont saisis, ils ne peuvent le faire qu’en respectant l’égalité entre les citoyens et sans discrimination en l’application de la répression sur le fondement du code pénal prévu en la matière.

 

Qu’au vu des faits réels constitutifs de faux en écritures, faits réprimés par les articles 441-4 , 432-1 ; 432-2 code pénal, il est de votre devoir de faire appliquer la loi devant la juridiction compétente sans discrimination au vu de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux qui stipule que :

 

Je rappelle que le parquet de Toulouse a été saisi concernant les faux intellectuels, en rappel des précédentes plaintes restées sans réponse en date du 24 août 2011, par lettre recommandée N° 1A 062 284 2087 3.  «  Restée sans réponse »

 

Je rappelle que le parquet de Toulouse a été aussi saisi concernant les faux intellectuels, en date du 13 juin 2012, par lettre recommandée N° 1 A 058 939 5509 3. «  Restée sans réponse »

 

Je rappelle que le parquet de Toulouse a été aussi saisi concernant les faux intellectuels, en date du 28 juillet 2012, par lettre recommandée N° 1 A 073 778 9237 5.. «  Restée sans réponse »

 

 

 

Soit les différentes inscriptions de faux consommées, enregistrées au T.G.I de Toulouse.

Toutes dénoncées par huissier de justice.

 A Monsieur le Procureur de la république de Toulouse.

 

 

I / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations "

 

 

II / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations "

 

 

III / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations "

 

 

IV / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations "

 

V / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002 " Motivations "

VI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00001 " Motivations "

 

VII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations "

 

 

VIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "

 

 

IX / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations "

 

 

X / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêt rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations "

 

XI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012. " Motivations "

XII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations "

XIII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations".

Précisant que toutes les preuves matérielles ont déjà été portées à la connaissance de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse ou à ses substituts par huissiers de justice et par le greffier en chef du tribunal qui a rédigé les différents procès verbaux.

Je reste à la disposition de toutes autorités judiciaires pour apporter des éléments supplémentaires que vous pourriez avoir besoin.

Dans l’attente d’intervention urgente à faire cesser ce trouble manifestement grave et illicite «  trouble à l’ordre public » soit de l’occupation sans droit ni titre régulier de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens «  violation de notre domicile depuis le 27 mars 2008 ».

Dont nouvelle plainte en date du 28 septembre 2012, classée sans suite, Monsieur le Procureur général saisi sur le fondement de l’article 40-3.

A fin d’en ignorer :

Je vous rappelle que par huissier de justice a été délivré un commandement de quitter les lieux, par signification en date du 29 juin 2012 aux personnes occupant sans droit ni titre notre propriété, notre domicile située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Qu’au vu du silence permanant du parquet :

Monsieur TEULE Laurent avec son conseil continu à discréditer les autorités :

Nouveaux éléments devant le tribunal administratif de Toulouse, agissements de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil par faux et usages de faux:

 

 

Monsieur TEULE Laurent a saisi le tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2012 avant 11 heures du matin, en déposant une requête en référé sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative et pour faire suspendre au prétexte de son illégalité, une décision du 24 septembre 2012 rendue par la Préfecture de la Haute Garonne, ordonnant son expulsion immédiate de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Que le tribunal administratif de Toulouse a enregistré le dossier sous le numéro suivant 

 

·        N° 1204311-8 : Référé liberté.

 

Que par courrier du 1er octobre 2012 envoyé par fax à 11 heures 04 à chacune des parties, le tribunal administratif informe de la requête déposée par Monsieur TEULE Laurent et de l’audience qui a été fixée au 04 octobre 2012 à 15 heures 30.

 

·        Le tribunal administratif indique dans son courrier que des conclusions écrites pouvaient être déposées.

 

·        Le tribunal administratif indique dans son courrier que les pièces présentées par Monsieur TEULE Laurent sont communiquées par courrier le même jour.

 

Sous la pression de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil, par faux et usage de faux, le Tribunal administratif après avoir enregistré le dossier et après avoir convoqué les parties pour l’audience du 4 octobre 2012 à 15 heures 30.

 

La préfecture de la HG sous la seule argumentation fausse de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil, sans en apporter la moindre preuve et ne pouvant en apporter, a annulé la décision du 24 septembre 2012.

 

·        Soit la Préfecture de la Haute Garonne a agit par pression, par trafic d’influence de Monsieur TEULE et de son conseil sans respecter la procédure devant être contradictoire et prévues pour son audience du 4 octobre 2012 à 15 heures 30.

 

Que la préfecture de la haute Garonne a envoyé immédiatement sa nouvelle décision du 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif juste après d’avoir été informé par ce dernier de son audience du 4 octobre 2012 à 15 heures 30.

 

·        Agissement de la préfecture pour éviter un contentieux devant le tribunal administratif à la demande de Monsieur TEULE Laurent «  ce dernier irrecevable en sa demande » Et alors que l’affaire  était audiencée au 4 octobre 2012, les parties appelées à conclure.

 

Que la préfecture de la haute Garonne a pris une décision sous une pression en date du 1 octobre 2012 sans vérifier les pièces apportées par Monsieur TEULE Laurent, ce dernier ne pouvant être capable d’apporter un quelconque titre de propriété valide.

 

·        Monsieur TEULE Laurent agissant sur faux et usages de faux, par trafic d’influence sur autorité publique.

 

Que ce nouveau élément de la préfecture a été produit par le tribunal administratif de Toulouse à Monsieur LABORIE André et à domicile élu de la SCP d’huissier de justice FERRAN par fax du 1er octobre 2012 à 12 heures 04.

 

En joignant à celle-ci un courrier indiquant l’annulation de l’affaire en son rôle de l’audience du  4 octobre 2012 à 15 heures 30.

 

·        Que la décision irrégulière du 1er octobre 2012, porte grief à Monsieur LABORIE André.

 

·        Que la décision du tribunal administratif annulant la procédure porte grief à Monsieur LABORIE André.

 

Que dans le fax envoyé par le tribunal administratif de Toulouse à 12 heures 04 était indiqué que dans le cas ou cette décision de la préfecture appellerait des observations, il devait être produit en 3 exemplaires plus 2, des écrits et le plus rapidement possible.

 

Qu’au vu de tous ces éléments demandés par le tribunal administratif, Monsieur LABORIE André a rédigé immédiatement des conclusions responsives à celles de la Préfecture et celles de Monsieur TEULE Laurent, produites par fax à chacune des parties ainsi qu’au tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2012 dont été joint son bordereau de pièces et pièces justifiant de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, Monsieur TEULE Laurent ne pouvant détenir un quelconque acte de propriété valide.

 

Qu’au vu de tous ces éléments demandés par le tribunal administratif de Toulouse, des conclusions complémentaires aux conclusions responsives ont été aussi produites à chacune des parties et justifiées au tribunal administratif de Toulouse le 2 octobre 2012 à 17 heures.

 

Que l’audience du 4 octobre 2012 à 15 heures 30 ne pouvait être annulée ainsi que la communication des pièces dont Monsieur TEULE se prévalait dans sa requête.

 

Que le tribunal administratif de Toulouse s’est fait abuser par de fausses informations portées par Monsieur TEULE Laurent et par son conseil : «  une habitude de ces derniers »

 

Sur l’impossibilité d’un quelconque acte de propriété au profit de Monsieur TEULE Laurent.

 

Qu’un procès verbal d'inscription de faux intellectuels a été rédigé par un officier public du T.G.I de Toulouse et contre différentes publications irrégulières effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012.

 

Que ce procès verbal concerne les actes notariés du 5 avril 2007 et 6 juin 2007, du 22 septembre 2009 obtenus par la fraude, par escroquerie, abus de confiance.

 

Que tous actes ont été inscrits en faux en écritures publiques, dénoncés par huissier de justice à Monsieur TEULE Laurent et qui à ce jour essaye encore de s’en prévaloir frauduleusement devant le tribunal administratif de Toulouse alors qu’il n’a jamais soulevé une quelconque contestation dans les délais qui lui étaient impartis par la loi.

 

«  Voir commandement de quitter les lieux »

 

Que ces pièces ont été produites à la préfecture de la Haute-Garonne pour faire application stricte de l’article 38 de la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007. «  Obligation »

 

·        Soit décision régulière du 24 septembre 2012 par la Préfecture de la HG.

Les titres de propriété de Monsieur TEULE Laurent.  «  ce dernier ne pouvant en détenir au vu des différentes inscriptions de faux intellectuels et faux en écritures publiques non contesté par ce dernier »

Que Monsieur LABORIE André est en possession pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE des différents actes valides de propriété et des actes administratifs-judiciaires neutralisant les actes de malveillances obtenus par Monsieur TEULE Laurent et comme expliqué dans le commandement de quitter les lieux, ce dernier resté sans une quelconque contestation de la part de Monsieur TEULE Laurent.

Soit les différents procès verbaux rédigés par officier public du T.G.I de Toulouse, dénoncés à Monsieur TEULE Laurent par huissier de justice, dénoncés au parquet, enregistrant  en faux intellectuels, en faux en écritures publiques tous les actes malveillants obtenus par Monsieur TEULE Laurent directement ou indirectement soit par escroquerie, abus de confiance, usant que Monsieur LABORIE était privé de tous les droits de défense pendant une détention arbitraire et que Monsieur et Madame LABORIE n’était même pas informée de ces actes, seulement découverts en 2008 et suivant.

Toutes les pièces produites dans le commandement de quitter les lieux signifié par huissier de justice en date du 29 juin 2012 et  jamais contestées par Monsieur TEULE Laurent dans le délai qui lui était imparti.

 

Soit les pièces suivantes :

 

Commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 et ses pièces :

 

I /  Acte de propriété au profit de Monsieur et Madame LABORIE, acquisition d’un terrain situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville, figurant au cadastre de la dite commune sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca, et pour l’avoir acquise suivant acte de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse, en date du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12.

 

II / Jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006. « Nul  de droit »

 

III / Action en résolution du jugement d’adjudication pour fraude en date du 9 février 2007.

 

IV / Constat d’huissier de justice du 11 août 2011.

 

V / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

VI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

VII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

VIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

IX / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010

X / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.

XI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

XII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre plusieurs arrêt rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

A fin d’en ignorer !!

 

Toutes les pièces concernant les procès verbaux d’inscriptions de faux intellectuels sont consultables au parquet de Toulouse en vous adressant à Monsieur le Procureur de la République, saisi sur le fondement de l’article 40-2 du cpp

 

Les pièces produites à la réquisition de la force publique dont décision du 24 septembre 2012.

 

I ) Du titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE : Publication au fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse en son 3ème bureau « formalité en date du 16 février 1982 » de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE aux références ci-dessus.

 

II ) Signification par acte d’huissier de justice le 6 août 2012 ; au conservateur des hypothèques de Toulouse, soit du Procès verbal N° 12/00029 enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012, enregistré au S.I.E de TOULOUSE NORD, le tout enrôlé au T.G.I le 9 août 2012.

 

III ) Signification par acte d’huissier de justice le 6 août 2012 à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse, soit du Procès verbal N° 12/00029 enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012, enregistré au S.I.E de TOULOUSE NORD, le tout enrôlé au T.G.I le 9 août 2012.

 

IV ) Procès verbal d'inscription de faux intellectuels rédigé par un officier public du T.G.I de Toulouse et contre différentes publications irrégulières effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012  dont  les actes notariés inscrits en faux dénoncés à Monsieur TEULE Laurent, restés sans une quelconque contestation et qui a ce jour essaye de s’en prévaloir frauduleusement devant le tribunal administratif de Toulouse.

 

V ) Dénonciation à la préfecture de la Haute Garonne en lettre recommandée le 2 juillet 2012, d’un commandement de quitter les lieux signifié aux parties concernées, signification faite par acte de mon Ministère le 29 juin 2012, resté sans contestation des parties.

 

VI ) D’un procès verbal de tentative d’expulsion fait par acte d’huissier de justice le 14 septembre 2012.

 

 

Qu’en conséquence :

·        Le  délit de flagrance de violation de domicile est caractérisé.

·        Le délit de flagrance d’usurpation d’adresse est caractérisé.

·        Le délit de flagrance d’abus de confiance, escroquerie est caractérisé.

·        Le délit de flagrance de trafic d’influence est caractérisé.

·        Le délit de flagrance de recel de faux en écriture publiques.

 

Je vous demande donc d’intervenir, enjoindre sur le fondement de l’article 36 du cpp, à Monsieur le Procureur de la République d’engager des poursuites à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent agissant en complicité de tiers.

 

Je vous demande encore une fois de faire cesser ce trouble à l’ordre public dont nous sommes toujours victimes :

 

Que la décision de la préfecture rendue le 24 septembre 2012 au vu de l’article 38 de la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007. «  Faisant obligation à la préfecture d’ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent et de tout autre occupant » est régulière sur la forme et sur le fond.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires.

 

Je reste à votre disposition et à la disposition de toutes autorités pour fournir les pièces justificatives que notre propriété est toujours établie bien qu’il existent des actes de malveillances, ces derniers neutralisés par des inscriptions de faux intellectuels, faux en écriture publiques, procés verbaux enregistrés au T.G.I de Toulouse, dénoncés aux parties et à Monsieur le Procureur de la République et pour permettre que soit soulevé des contestations.

 

Qu’aucune contestation  n’a été soulevée de la part de Monsieur TEULE Laurent  et autres sur les différents actes portés à sa connaissance et concernant les inscriptions de faux de ses actes notariés obtenus par faux et usage de faux.

 

Que le commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 lui aussi n’a jamais été contesté par Monsieur TEULE Laurent, l’informant de toutes les pièces justificatives pour le persuader que Monsieur et Madame LABORIE sont les réels propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et occupé par voie de fait encore à ce jour.

 

Dans cette attente,  je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.

 

                    Monsieur LABORIE André.

Pièces :

I / Tous les procès verbaux et pièces sont déjà portés à la connaissance du parquet,